I. Comment fonctionne l’exonération URSSAF pour l’emploi d’une aide à domicile ?
Lorsque vous employez une aide à domicile directement ou par l’intermédiaire d’un service mandataire comme Actiomservice, vous avez le statut de particulier employeur.Selon votre âge, votre situation de dépendance ou de handicap et les prestations dont vous bénéficiez, vous pouvez avoir droit à une exonération de certaines cotisations patronales de Sécurité sociale. Ce dispositif permet de réduire le coût des cotisations liées à l’emploi d’une aide à domicile. Il peut donc faciliter le maintien à domicile des personnes âgées, en situation de handicap ou en perte d’autonomie.
Attention : une exonération de cotisations patronales ne signifie pas nécessairement que toutes les charges sociales disparaissent. La loi prévoit notamment que les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles restent dues dans le cadre de l’exonération applicable aux particuliers employeurs
II. Qui est l’employeur avec un service mandataire ?
Cette distinction est importante. Lorsque vous faites appel à un service mandataire, vous restez l’employeur de l’aide à domicile. Le mandataire vous accompagne notamment dans l’organisation et les démarches administratives liées à l’emploi du salarié.
À l’inverse, dans le cadre d’un service prestataire, c’est l’organisme de services à la personne qui emploie directement l’intervenant. Le bénéficiaire règle alors une facture au prestataire et n’est pas particulier employeur. Cette distinction est notamment rappelée par l’administration pour l’utilisation de l’APA ou de la PCH à domicile.
III. Qu’est-ce que l’exonération de cotisations patronales ?
L’exonération permet, lorsque les conditions prévues par la réglementation sont remplies, de ne pas payer certaines cotisations patronales de Sécurité sociale sur tout ou partie de la rémunération de l’aide à domicile.Il ne s’agit donc pas simplement de supprimer une ligne particulière du bulletin de salaire.Le calcul dépend de la situation du particulier employeur et de la nature de l’exonération dont il bénéficie.
IV. Quelle exonération URSSAF à partir de 80 ans ?
Depuis le 11 avril 2026, l’âge prévu pour bénéficier de l’exonération spécifique liée au seul critère d’âge est fixé à 80 ans.Pour un couple, cette condition est remplie dès lors que l’un des deux membres a atteint 80 ans.Cette exonération est soumise à un plafond de rémunération par foyer. Elle ne doit donc pas être présentée comme une exonération sans limite de l’ensemble des cotisations dues.
À retenir : les anciennes informations mentionnant un âge de 70 ans pour cette exonération ne sont plus à jour en 2026.
V. Qui peut bénéficier d’une exonération en raison de la dépendance ou du handicap ?
L’exonération peut également concerner, sous les conditions prévues par la réglementation, différentes catégories de particuliers employeurs. Sont notamment concernés :
- les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans les situations prévues par la loi ;
- les bénéficiaires d’une majoration pour tierce personne (MTP) ou de certaines prestations complémentaires pour recours à une tierce personne ;
- certaines personnes qui doivent recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ;
- les personnes remplissant les conditions de perte d’autonomie prévues pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
- certains parents ayant à leur charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou à la PCH.
Ces différentes situations sont prévues par l’article L.241-10 du Code de la sécurité sociale.
VI. Les bénéficiaires de l’APA peuvent-ils employer une aide à domicile ?
Oui. L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) peut notamment servir à rémunérer une aide à domicile employée directement ou à payer certaines prestations d’aide à domicile. En cas d’emploi direct, la personne aidée devient particulier employeur et les rémunérations doivent être déclarées auprès de l’Urssaf, notamment au moyen du Cesu déclaratif lorsque ce dispositif est utilisé.L’APA et l’exonération de cotisations sont toutefois deux dispositifs distincts : l’APA contribue au financement des besoins prévus par le plan d’aide, tandis que l’exonération agit sur certaines cotisations sociales liées à l’emploi.
VII. La PCH peut-elle servir à rémunérer une aide à domicile ?
Oui. La prestation de compensation du handicap (PCH) peut également être utilisée, sous certaines conditions, pour financer une aide humaine. Selon la situation, la personne peut employer directement son aide à domicile ou recourir à un service. Les règles concernant l’emploi d’un membre de la famille et les modalités de prise en charge sont particulières. Elles doivent donc être vérifiées en fonction de la situation du bénéficiaire.
VIII. Exonération URSSAF : toutes les cotisations disparaissent-elles ?
Non. C’est un point important pour éviter toute confusion. L’article L.241-10 du Code de la sécurité sociale prévoit une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale dans les situations qu’il définit.
Cependant, pour le particulier employeur, les cotisations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles restent dues.Il est donc préférable de parler d’exonération de certaines cotisations patronales de Sécurité sociale plutôt que d’affirmer que toutes les charges patronales sont supprimées.
IX. Quelles démarches faut-il effectuer ?
Les démarches dépendent de la situation du particulier employeur et du dispositif utilisé. Certaines exonérations peuvent être appliquées à partir des informations dont dispose l’organisme chargé du recouvrement. Dans d’autres situations, des justificatifs ou une demande peuvent être nécessaires.
En cas d’emploi direct ou par l’intermédiaire d’un service mandataire, il est donc important de vérifier les conditions applicables auprès de l’Urssaf ou du Cesu et de signaler tout changement de situation.
X. Quel est le rôle d’Actiomservice en mode mandataire ?
Avec le service mandataire Actiomservice, le bénéficiaire reste particulier employeur de son intervenant à domicile.
Actiomservice peut l’accompagner dans l’organisation de l’aide à domicile et dans les démarches administratives relevant de sa mission de mandataire.L’objectif est notamment de permettre aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap et aux personnes en perte d’autonomie de mieux comprendre les dispositifs auxquels leur situation peut leur donner droit.
Chaque situation étant différente, l’éligibilité à une exonération et son montant doivent être vérifiés en fonction de la situation personnelle du particulier employeur et de la réglementation en vigueur.
