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ACTIOMSERVICE
Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Définition du crédit d’impôt :
Le crédit d’impôt est un avantage fiscal, octroyé par l’Etat français aux personnes imposables ou non, résidant en France.
Le crédit d'impôt est soit déduit du montant de vos impôts lorsque vous êtes imposable soit remboursé.
Le crédit d’impôt donne lieu à un remboursement dans deux cas :
- Si vous n’êtes pas imposable
- Si le montant du crédit d’impôt dépasse le montant de vos impôts à payer
Contrairement à la réduction d'impôt, qui permet uniquement de diminuer ou d'annuler l'impôt à payer, le crédit d'impôt permet donc de bénéficier d'un remboursement par le fisc si son montant est supérieur à celui de l'impôt à payer ou si vous n’êtes pas imposable.
Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt :
• Les dépenses liées aux services à la personne doivent avoir un caractère familial ou ménager (garde d'enfants ; soutien scolaire ; assistance aux personnes âgées ou handicapées ; entretien de la maison et travaux ménagers ; petits travaux de jardinage ; prestations de petit bricolage ; prestations d'assistance informatique, internet et administrative ; soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes).
Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles dans le code du travail (Article D7231-1).
• Ouvrent droit à un crédit d’impôt les sommes versées au titre des services à la personne rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.
• Le crédit d’impôt s’applique aussi si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l'un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).
Le calcul du crédit d’impôt :
Les montants pris en compte pour le crédit d’impôt sont plafonnés.
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an
Ce plafond est majoré de 1 500 €/an (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants :
o Par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée)
o Par membre du foyer âgé de plus de 65 ans
o Et, uniquement pour le calcul de la réduction d'impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.
Le plafond de dépenses est porté de 12 000 € à 15 000 €/an (majoré de 1500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12000 € sans dépasser le total de 18 000 € après majoration) :
o Pour l’embauche pour la première fois d’un salarié à son domicile (case 7DQ de la déclaration des revenus).
Ce cas s’applique lorsque vous embauchez directement du personnel ou si vous passez par Actiomservice – car nous sommes une société mandataire.
Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 €/an :
o Si vous ou l’un des membres du foyer fiscale êtes titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus)
o Ou si vous perceviez une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé.
Pour certaines prestations, le plafond est plus limité :
1. Il est de 500 €/an, pour les prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ».
2. Il est de 3 000 €/an, pour l’assistance informatique et Internet à domicile
3. Il est de 5 000 €/an, pour les petits travaux de jardinage
Attention, si vous bénéficiez de l’APA ou d’une autre aide, vous devez déduire le montant des aides que vous avez perçu du montant des dépenses que vous avez déclaré pour bénéficier du crédit d’impôt.
- Par exemple, Madame Actiomservice a dépensé 6 000 € d’aide à domicile en 2020 et a touché 2 000 € d’APA pour l’aider à faire face à ses dépenses. Le montant des dépenses à déclarer pour bénéficier du crédit d’impôt est de 4 000 €.
Les justificatifs nécessaires pour les impôts :
Si vous êtes employeur direct :
- L’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, le centre national de traitement du CESU ou le centre national de la PAJEMPLOI.
Si vous passez par un organisme comme Actiomservice
- L’attestation annuelle établie par Actiomservice
Si vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant susceptibles de bénéficier de l’APA :
- La décision d’attribution de l’APA ou tout document équivalent (copie de l’attestation délivrée par le Conseil général justifiant que la personne remplit les conditions pour bénéficier de l’APA, par exemple).
- L’attestation annuelle délivrée au nom de votre parents par l’URSSAF, la MSA ou un organisme déclaré ou agréé comme Actiomservice.
Si vous voulez faire appel à Actiomservice pour l'emploi d'une auxiliaire de vie, d'une garde d'enfant ou d'une aide ménagère, n'hésitez pas à nous joindre au 0179739740.
Retrouvez-nous :
① ACTIOMSERVICE HAUTS DE SEINE CENTRE
( 92420 Vaucresson – 92430 Marnes-la-Coquette – 92210 Saint-Cloud – 92100 Boulogne Billancourt – 92410 Ville d’Avray - 92310 Sèvres - 92370 Chaville - 92190 Meudon - 92130 Issy-les-Moulineaux )
16 rue saint Denis, 92100 Boulogne Billancourt, France
② ACTIOMSERVICE PARIS CENTRE
( 75001 Paris – 75002 Paris – 75003 Paris- 75004 Paris- 75005 Paris - 75006 Paris )
③ ACTIOMSERVICE PARIS OUEST
( 75007 Paris – 75015 Paris – 75016 Paris )
1, Boulevard Victor
75015 Paris
④ ACTIOMSERVICE PARIS EST
( 75011 Paris – 75012 Paris – 75020 Paris )
⑤ACTIOMSERVICE PARIS SUD
( 75013 Paris – 75014 Paris )
37-39, Avenue Ledru Rollin
75012 Paris
⑥ ACTIOMSERVICE PARIS NORD EST
( 75009 Paris – 75010 Paris – 75019 Paris )
11, Rue de Cambrai
75019 Paris
⑦ ACTIOMSERVICE PARIS NORD OUEST
( 75008 Paris – 75017 Paris – 75018 Paris )
115, Rue Cardinet
75017 Paris
⑧ ACTIOMSERVICE HAUTS DE SEINE VALLEE SUD SEINE
( 92160 Antony – 92220 Bagneux – 92140 Clamart – 92260 Fontenay-aux-Roses – 92240 Malakoff – 92340 Bourg-La-Reine – 92260 Châtenay-Malabry – 92320 Châtillon – 92330 Sceaux – 92350 Le Plessis-Robinson – 92120 Montrouge – 92170 Vanves )
6, Rue Auguste Comte
92170 Vanves
⑨ ACTIOMSERVICE HAUTS DE SEINE OUEST
( 92380 Garches – 92500 Rueil-Malmaison – 92150 Suresnes – 92800 Puteaux – 92000 Nanterre – 92200 Neuilly-sur-Seine )
191-195, Avenue Charles de Gaulle
Bâtiment B1
92200 Neuilly
⑩ ACTIOMSERVICE HAUTS DE SEINE NORD
( 92300 Levallois-Perret – 92400 Courbevoie – 92250 La Garenne-Colombes – 92700 Colombes – 92270 Bois-Colombes – 92230 Gennevilliers – 92390 Villeneuve-la-Garenne – 92600 Asnières-sur-Seine – 92110 Clichy )
105, Rue Anatole France
92300 Levallois-Perret
⑪ ACTIOMSERVICE YVELINES BOUCLES DE SEINE
78240 Aigremont / Chambourcy, 78420 Carrières-sur-Seine, 78400 Chatou, 78290 Croissy-sur-Seine, 78800 Houilles, 78600 Le Mesnil-le-Roi, 78230 Le Pecq, 78560 Le Port-Marly, 78110 Le Vesinet, 78430 Louveciennes, 78620 L’étang-la-Ville, 78600 Maisons-Laffitte, 78750 Mareil-Marly, 78160 Marly-le-Roi, 78360 Montesson, 78100 Saint-Germain-en-Laye , 78500 Sartrouville
44 Rue Jean Mermoz
78600 Maisons-Laffitte
⑫ ACTIOMSERVICE VAL DE MARNE NORD
( 94160 Saint Mandé – 94300 Vincennes – 94120 Fontenay-sous-Bois)
201, Rue Carnot
94120 Fontenay-sous-Bois
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